Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte Hadopi 2 sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Les points polémiques tels que les pouvoirs donnés à la Haute Autorité, la possibilité de suspendre la connexion d’un internaute reconnu coupable de téléchargement illégal et l’adoption de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour juger ces délits ont été jugés valables. Les restrictions ont porté sur la procédure de demande de dommages et intérêts.La loi Hadopi 2 prévoit que les sommes puissent être exigées dans le cadre de l’ordonnance pénale, mais que les modalités seront précisées par décret. Le Conseil préfère, lui, que tout soit indiqué et expliqué dans la loi. Depuis, le Parlement européen s’est mis d’accord sur le paquet télécoms réglementant les télécommunications, dont Internet. Il a clos le débat concernant l’amendement 138 qui allait à l’encontre de la coupure d’accès à Internet.Autre précision : les États membres doivent respecter la présomption d’innocence et le droit à la vie privée.
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