A l’occasion de l’examen du projet de loi pour « renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs », les députés ont voté l’amendement 306 qui va rendre à terme obligatoire à toutes les entreprises le respect du dispositif de la liste anti-démarchage téléphonique Pacitel, dont nous vous avions parlé il y a quelques jours. A compter du 1er décembre prochain, les entreprises membres des cinq fédérations professionnelles participantes devront s’y conformer.
Il est précisé dans l’amendement que « les manquements aux dispositions de l’article L. 121-27-1 [du code de la consommation] sont punis d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 euros pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale ». Cette amende est évidemment due à chaque infraction.
Une fois la loi promulguée, la liste Pacitel sera donc obligatoire… enfin presque. Car les députés ont voté des sous-amendements qui excluent du dispositif la vente de journaux, de magazines et de périodiques d’information politique ou générale. Pourquoi ? Les entreprises de presse bénéficient déjà de dérogations aux dispositions du droit de la consommation, « dans la mesure où leur activité apparaît nécessaire à la vie politique », selon Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat au Commerce et aux PME. Il s’agissait de maintenir, selon lui, d’appliquer à Pacitel ce régime de dérogations.
Frédéric Lefebvre, lors des débats, a confirmé que près de 400 000 personnes s’étaient déjà inscrites, laissant 800 000 numéros (chacun peut en donner six). La loi doit désormais prendre le chemin du Sénat, avant de revenir devant les deux chambres du Parlement pour une deuxième lecture. Rien n’est donc encore figé pour Pacitel…
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