Le 26 juin dernier, le Journal officiel publiait le décret définissant la nouvelle « contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet ». Dans le cadre de la loi contre le piratage sur le Net des œuvres protégées, c’est cette infraction qui pourra désormais être retenue par un juge contre une personne, si, après deux recommandations (1) envoyées par la Hadopi, elle n’a pas sécurisé son accès à Internet.
Reste à savoir comment, en pratique, ladite sécurisation devra être effectuée par l’internaute s’il veut pouvoir se défendre le cas échéant devant un juge (2)… La Hadopi a ainsi lancé hier une consultation publique afin de définir les critères du label qui identifiera les dispositifs devant permettre de « sécuriser son accès à Internet afin que ce dernier ne puisse être utilisé pour la reproduction, la représentation ou la mise à disposition sans autorisation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur ». En résumé : pour « pirater », d’une façon ou d’une autre…
« Permettre au consommateur d’y voir plus clair »
C’est plutôt dans le domaine des logiciels que la Hadopi délivrera son label. Elle évoque « les logiciels de protection des ordinateurs : contrôle parental, antivirus, antispam ou pare-feu ». Elle précise que les produits qui recevront son label ne seront pas édités par elle mais par des spécialistes, « y compris des fournisseurs d’accès à Internet ». Son secrétaire général, Eric Walter, nous a par ailleurs expliqué que la labellisation pourrait aussi concerner du matériel, notamment des box Internet, s’il remplit les critères. « Tout dépendra de ce qu’on nous soumettra », affirme-t-il.
La consultation porte précisément sur les critères à remplir pour obtenir la validation de la Hadopi, appelés « spécifications fonctionnelles ». Un projet a déjà été rédigé par Michel Riguidel, un enseignant-chercheur de Télécom ParisTech.
Bien que présentée comme « publique », cette consultation est réservée aux professionnels, à savoir les « concepteurs de moyens de sécurisation, personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, sociétés de gestion et de répartition des droits et organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ».
Le label, un critère d’appréciation positive pour la Hadopi
Le document peut être demandé à l’adresse [email protected], et les contributions sont attendues jusqu’au 10 septembre. Elles seront publiées si les auteurs le souhaitent. La procédure d’évaluation et de labellisation sera précisée par un décret en Conseil d’Etat.
« Le recours à des dispositifs labellisés ne sera pas une obligation », rappelle Eric Walter. Un internaute pourra se défendre en mettant en avant d’autres moyens que ceux validés par l’autorité. La labellisation, selon cette dernière, se veut seulement « un service d’accompagnement pour l’internaute. La volonté de la Hadopi est de clarifier l’information pour l’abonné ».
En juin dernier, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l’autorité, expliquait : « On ne demande pas forcément que ce soit un système labellisé par la Hadopi. Il s’agit de tout moyen mis en œuvre pour empêcher le téléchargement. Si une mère met l’ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c’est un moyen de sécurisation, pas besoin d’installer un logiciel. »
L’autorité précise néanmoins qu’un « logiciel labellisé […] constituera un critère d’appréciation positive pour la Hadopi, si l’internaute met en place un moyen de sécurisation ».
La date d’envoi des premiers courriels n’est pas encore connue
Non sans un certain lyrisme, la Haute Autorité estime que le logiciel de sécurisation « protège le patrimoine numérique de l’abonné. Ainsi celui-ci maîtrisera mieux le comportement des machines qui sont, sous sa responsabilité, connectées à Internet ». En attendant que la labellisation soit mise en place, la Hadopi effectuera des campagnes de sensibilisation pour expliquer « les modalités de mise en œuvre, d’utilisation et de mise à jour d’un moyen de sécurisation ».
Par ailleurs, le décret qui concerne la procédure de la CPD a paru au Journal officiel ce 27 juillet. La Hadopi peut donc se mettre au travail et commencer l’envoi des premiers courriels d’avertissement, dans le cadre de la riposte graduée. Elle peut être saisie par les organismes qui ont obtenu une autorisation de la Cnil, à savoir pour l’instant la Sacem, la SPPF, la SDRM et la SCPP pour la musique et l’Alpa pour le cinéma. La date d’envoi des premiers courriels n’est pas encore connue.
1. Dont une lettre recommandée.
2. Une fois le dossier transmis par la Hadopi (plus précisément par sa commission de protection des droits), le juge décidera si la personne doit être reconnue coupable de négligence caractérisée. L’internaute risquera alors 1 500 euros d’amende et une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet pendant un mois.
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