Le 28 mai, la transposition en France de la directive européenne « Omnibus » est entrée en application. Cette directive ne concerne pas les transports, comme son nom pourrait l’indiquer, mais la vente en ligne. Adoptée le 22 décembre 2021, l’ordonnance apporte de nouvelles protections pour les consommateurs sur les sites de vente en ligne, en particulier pour les places de marché (marketplace).
Tout d’abord, elle devrait lutter efficacement contre le problème des « prix gonflés » qui survient lors des périodes de promotions. L’astuce est la suivante : le marchand augmente artificiellement le prix en amont, puis le baisse pour faire croire à une bonne affaire. Désormais, les commerçants devront afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée.
Ce montant devra correspondre au prix le plus bas pratiqué par le marchand auprès de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours. Et s’il y a plusieurs réductions successives, le montant correspond au prix le plus bas avant la première réduction. Il ne sera donc plus possible de gonfler les prix quelques jours avant la période de promotion, pour afficher ensuite une réduction alléchante. Notons que ces contraintes ne s’appliquent pas aux denrées périssables, ni aux comparaisons de prix entre différents commerçants.
La nouvelle directive définit aussi de nouvelles catégories de pratiques commerciales trompeuses. Dans ces nouvelles catégories, on trouve la diffusion de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ainsi que la présentation d’un bien comme étant identique à un bien commercialisé alors qu’il a une composition ou des caractéristiques différentes (par exemple, des imitations d’AirPods présentés comme les vrais écouteurs d’Apple). Autre pratique interdite : présenter un classement de résultats sans prévenir le consommateur qu’un tiers a payé pour que son produit obtienne une meilleure place.
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Et si le consommateur désire renoncer à son droit de rétractation, le vendeur devra mettre à sa disposition un formulaire pour valider ce souhait.
Pour les professionnels pris en flagrant délit de tromperie, la facture risque d’être salée, car l’ordonnance prévoit des amendes allant jusqu’à 300 000 euros et qui peuvent même atteindre 4 % du chiffre d’affaires de la société incriminée ! Enfin, la nouvelle directive interdit les visites de vendeurs à domicile si le consommateur a clairement et explicitement refusé cette pratique.
Source : Légifrance
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