France Télécom mis en demeure par l'ART sur le dégroupage

Dans un communiqué, l’ART estime que l’opérateur historique ” n’a pas respecté l’obligation “
qui lui est faite dans ce domaine et le ” met en demeure de s’y
conformer “. En effet,
France Télécom est tenu de respecter l’article D 99-23 du code des postes et télécommunications, selon lequel il lui faut fournir l’emplacement des sites des répartiteurs nécessaires pour planifier
le déploiement des réseaux et pour envisager la colocalisation des équipements.Cette description des emplacements permet de connaître la zone d’emprise du répartiteur utile pour évaluer l’importance du site et ses potentialités. En tout et pour tout, les concurrents n’ont reçu que l’adresse du répartiteur (quand
elle était exacte…) et des cartes sur papier, plus ou moins lisibles…Les opérateurs
estiment que ces cartes et adresses ne permettent pas de planifier un déploiement précis. France Télécom considère qu’il n’a pas à fournir de cartes informatisées, n’ayant pas vocation à
devenir distributeur de l’Institut national géographique, ni à fournir les numéros de lignes qui dépendent du répartiteur.La boucle locale, c’est-à-dire le dernier tronçon du réseau téléphonique qui va jusque chez l’abonné, sera en principe totalement ouverte à la concurrence à partir du 1er janvier 2001. France Télécom, qui contrôle ce réseau, doit
fournir à ses concurrents toutes les données techniques nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux les infrastructures.L’opérateur a publié récemment une
offre de référence, qui a non seulement été rejetée par ses concurrents, mais également par le gouvernement lui-même. Les prix ont notamment été jugés trop élevés. France Télécom va devoir
soumettre une autre offre de référence à l’ART.