La ministre déléguée à l’Economie numérique française, Fleur Pellerin, s’est refusée vendredi 9 novembre 2012 à tout commentaire sur l’enquête menée par l’administration fiscale française contre Google France, filiale du géant américain. « Je suis ce dossier, je ne commente pas les procédures fiscales en cours », a-t-elle déclaré sur iTélé.
Fleur Pellerin s’est en outre défendue de diaboliser Google. « Personne ne désigne comme le diable une entreprise comme Google. Il y a une réflexion actuellement qui n’est pas française, qui est européenne et internationale, sur l’érosion des bases et le déplacement des profits, c’est à dire les mécanismes d’optimisation fiscale qui permettent à certaines entreprises (…) de ne pas payer d’impôts sur les sociétés sur leurs bénéfices mondiaux ou d’en payer simplement une petite partie », a-t-elle souligné.
Elle a ajouté que Google n’était « certainement pas » la seule entreprise concernée par ces pratiques, et a précisé que Google et Apple payaient « 2 % d’impôts sur les sociétés au niveau mondial ». « Tous les Etats commencent à s’en inquiéter », a-t-elle fait valoir. « C’est un dossier que je suis dans le cadre de l’OCDE, ce n’est pas un combat contre
Google qui est un acteur majeur de l’écosystème numérique (…) . Ce n’est pas
du tout une croisade anti Google », a-t-elle conclu.
Ce que le fisc reproche à Google
Tout en admettant être sous le coup d’une enquête, Google avait affirmé mercredi dernier ne pas avoir reçu de notification de redressement fiscal. Selon Le Canard Enchaîné, le fisc français réclamerait un milliard d’euros à Google.
Cet été, la Cour d’appel de Paris a débouté Google de ses demandes d’annulation de perquisitions et saisies réalisées en juin 2011 dans ses locaux parisiens par le fisc. Selon l’arrêt, la direction générale des impôts estime que « la société Google Ireland Limited exerce en France en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France, une activité commerciale, sans souscrire les déclarations fiscales y étant afférentes ».
Grâce à une série de montages financiers, Google réussit à ne payer qu’un très faible pourcentage d’impôts car la quasi totalité des revenus, déclarés en Irlande, est transférée dans le paradis fiscal des Bermudes où est située la filiale Google Ireland Holdings.
En France, selon les estimations, le géant aurait ainsi réalisé l’an passé un chiffre d’affaires de 1,25 à 1,4 milliard d’euros mais il n’aurait reversé qu’un peu plus de 5 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés.
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