Première publication le 20 janvier 2011
Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté au Sénat
Les sénateurs ont voté le texte sur la sécurité intérieure qui permet le blocage de l’accès à des sites pédopornographiques sans recours à un juge et crée le délit d’usurpation d’identité.
La mobilisation le week-end dernier contre le projet de loi « d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dit Loppsi 2, n’a rien changé. Après les députés en décembre, les sénateurs ont à leur tour adopté ce 20 janvier 2010, en deuxième lecture, le texte très controversé, qualifié par ses opposants de « fourre-tout législatif ».
Et pour cause, puisqu’il brasse des thèmes très différents, de l’aggravation des peines pour meurtres de policiers au renforcement de la vidéosurveillance, en passant par le hooliganisme, le permis à points, la création d’une infraction pénale contre les squats et les logements précaires…
Le très polémique article 4
Le Sénat a notamment voté l’article 4, des plus décriés. Modifiant la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il permet à une autorité administrative, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OLCTIC), de demander aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à un site sans en passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient ».
Alors que l’Assemblée nationale avait, contre l’avis du rapporteur Eric Ciotti, demandé que le blocage soit préalablement accordé par un juge, la commission des lois du Sénat avait supprimé cette disposition, en précisant que le champ d’intervention de l’autorité administrative se limitait « aux sites présentant un caractère “manifestement” pornographique ». Les sénateurs avaient aussi adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement donnant à l’administration la faculté de saisir la justice « lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste ».
En deuxième lecture, la commission des lois de l’Assemblée a supprimé cette dernière disposition et a préféré renvoyer au code pénal plutôt qu’au « caractère manifestement pornographique ». Le Sénat a voté, au final, l’article 4 sans modification.
Nouveau délit d’usurpation d’identité
Les sénateurs ont approuvé, par ailleurs, la création d’un délit d’usurpation d’identité (1), qui est « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Au départ rédigé pour des actes commis sur Internet, l’article 2 a été étendu par les députés à tous les aspects de la vie courante. Le Sénat a néanmoins retiré le cas de l’usurpation « commise en vue de porter atteinte aux intérêts d’une personne », qui visait les pratiques de phishing, ou hameçonnage. Les sénateurs ont en effet estimé que ces dernières sont déjà couvertes par le délit d’escroquerie, dans le code pénal. Et ils ont ramené la peine pour usurpation d’identité à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende (et non 20 000, comme voté par les députés).
Mouchards informatiques
Le Sénat a aussi adopté dans les mêmes termes que les députés l’article 23 qui permet aux forces de l’ordre de mettre en place, sous l’autorité d’un juge, dans certaines affaires criminelles « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder en tous lieux à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».
Ces mouchards pourront être installés à distance par voie électronique ou en s’introduisant dans le domicile pour accéder à l’ordinateur de la personne suspectée. Et ce, même en dehors des heures légales, mais sous autorisation d’un juge des libertés.
La Loppsi 2 ayant été adoptée en deuxième lecture par les deux chambres du Parlement, elle doit désormais passer en principe devant la commission mixte paritaire (pour effectuer un compromis entre les deux textes votés) avant le vote solennel et la promulgation.
Consulter le projet de loi initial, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.
(1) A noter qu’il existe quand même déjà un article du code pénal, le 434-23, qui punit le « fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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