Brevet ou droit d’auteurs ? Le statut des logiciels informatiques suscite des débats très vifs alors que l’Office européen des brevets (OEB) et la Commission européenne songent à les rendre brevetables. En effet, pour l’instant, depuis la Convention de Munich de 1973, les programmes informatiques ne peuvent faire l’objet d’un brevet. Ils sont soumis à la législation sur les droits d’auteurs qui protège l’originalité d’une invention et non sa nouveauté.Pour faire face à la mondialisation, l’OEB et la jurisprudence française ont assoupli leur position. Ils ont en effet admis la brevetabilité des logiciels comme faisant partie d’un processus industriel ou ayant un caractère technique agissant sur le plan technique (tel un logiciel de reconnaissance de pannes). Aujourd’hui, pour s’aligner sur le droit européen, l’OEB veut supprimer l’exception et rendre tous les logiciels brevetables. Ce qui impliquerait que non seulement le code source sera protégé (ce qui est déjà le cas avec le droit d’auteur) mais également les technologies et les applications innovantes générées par ce brevet.Pour René Trégouet, sénateur du Rhône, ” cette extension des brevets aux logiciels aurait des conséquences dramatiques notamment celle de livrer aux grands groupes des milliers de petites et moyennes entreprises européennes innovantes. ” C’est d’ailleurs au nom de cette atteinte à l’innovation que les tenants du logiciel libre, EuroLinux en tête, font actuellement circuler sur internet une pétition contre ce changement du droit des brevets ( http://petition.eurolinux.org/index_html?LANG=en). En attendant de prendre sa décision à l’issue d’une réunion des états membres de la Convention de Munich, qui aura lieu du 21 au 29 novembre prochain, la Commission européenne a ouvert un forum de discussion sur le sujet ( http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/index.htm).
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