Le décret Tasca, publié au Journal Officiel le 26 novembre, modifie la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle. A partir du 1er janvier 2001, les DVD importés seront interdits en France dès lors qu’ils entravent le droit d’un tiers ou l’industrie du cinéma. En d’autres termes, seront interdits les DVD relatifs à des films étrangers ayant reçu un visa d’exploitation pour la France. Dans le cas contraire, à savoir si un film n’a pas reçu de visa d’exploitation pour la France, la loi n’interdit pas explicitement que son DVD soit acheté ou loué.Un décret qui va dans le sens des exploitants des salles de cinéma. En effet, il était devenu pratique courante de se procurer des DVD en import de zone 1 (Amérique, Canada) très plébiscités et proposés sur le Net ou en magasin. Cela permettait de voir des films avant leur sortie sur le territoire national avec parfois le sous-titrage en français ou du moins en français canadien. De plus, le catalogue de DVD américains bien plus fourni (deux tiers de plus) que celui de la zone européenne, et les prix souvent plus avantageux ameutaient les foules.En contre-partie, ce décret revoit à la baisse le délai minimum entre la sortie d’un film sur les écrans et de son DVD de zone 2 à laquelle appartient la France. Ce délai passe donc à 6 mois contre 9 mois auparavant. Mais pour appliquer ce délai minimum, l’éditeur est tout de même tenu de demander une dérogation puisque le délai légal demeure encore à 12 mois.Attendons de voir si cette loi sera appliquée. Jusque-là, les consommateurs ne s’étaient pas arrêtés au partage de zone. Pour lire les films, ils faisaient sauter la protection limitant la zone de lecture. Aussi peut-on se demander si cette loi mettra fin aux accros de DVD, à l’heure du commerce électronique sur Internet ?…
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