Un an après sa présentation en Commission européenne, le Parlement Européen a voté l’adoption du Digital Markets Act (DMA). Ce texte vise à rééquilibrer le rapport de force entre le consommateur et les grandes plates-formes telles que Meta (Facebook), Google ou encore Amazon.
Afin de prévenir les abus de position dominante des grandes plateformes numériques, le DMA veut donner des outils de contrôle et de sanction aux états et par extension aux utilisateurs européens. Ce feu vert de la part du Parlement ouvre désormais le temps des négociations avec les états membres, dernière étape avant l’adoption définitive du texte.
La proposition de Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, a non seulement été approuvée, mais elle a également été étendue à d’autres services.
En effet, le texte initial visait en premier lieu Amazon, Apple, Alphabet et Meta, mais dans sa dernière version, le DMA entend également agir sur d’autres aspects de la vie numérique et veut aussi se pencher sur le cas des navigateurs, des assistants virtuels, et même des téléviseurs.
Early Xmas gift 🥳 Today’s @Europarl_EN vote on #DMA means fair and contestable markets are on their way. It sends a clear message that in our 🇪🇺democracy it is not for #BigTech to set the rules of the game, it is for legislators. HUGE congrats @Andreas_Schwab & all of us! pic.twitter.com/PtkMVQz1pg
— Margrethe Vestager (@vestager) December 15, 2021
Concrètement, le texte vise à donner une plus grande liberté au consommateur, notamment lorsqu’il souhaite passer d’un écosystème à un autre. Pour ce faire, l’UE entend donner aux états membres la possibilité de sanctionner les entreprises pourvoyeuses de « services de plate-forme essentiels ». La Commission européenne s’engage par la même occasion à produire un rapport annuel sur les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) de ces écosystèmes afin de pouvoir jauger de leurs efforts en matière de transparence. Enfin le pouvoir de sanction mis à disposition du régulateur est également significatif puisqu’il s’agit d’une amende pouvant osciller entre 4 et 20% du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises coupables d’infractions.
Qui peut-être sanctionné ?
Pour être éligible à un contrôle et par extension à une sanction, les entreprises devront délivrer un service de plate-forme essentiel dans au moins trois pays de l’Union européenne et compter un minimum de 45 millions d’utilisateurs ou une base client de 10 000 entreprises. En définissant de manière plus précise la notion de « contrôleur d’accès », le DMA veut également prévenir les « acquisitions prédatrices » et mieux protéger les éventuels lanceurs d’alerte. Sur ce dernier point, le texte s’en tient à une note d’intention qu’il conviendra de transformer avant l’adoption définitive du texte.
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Avec le DMA sur les rails, c’est un second texte, le Digital Services Act (DSA), qui devrait bientôt occuper le devant de la scène. Celui-ci porte sur la modération des contenus publiés sur les grandes plateformes et devrait être soumis au vote dès janvier. En d’autres termes, le temps de la régulation des géants du numérique par les états européens semble arrivé.
Source : Reuters
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