C’est avec une discrétion peu habituelle que Margaret Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, a réalisé un rétropédalage non moins remarqué sur le fameux Digital Markets Act (DMA), ce nouveau cadre réglementaire censé mettre de l’ordre et de l’équité dans le marché du numérique.
Un accord politique ayant été trouvé en mars dernier, la Commission prévoyait une mise en application du texte pour cet automne. Finalement, il faudra attendre l’année prochaine, comme l’a relevé TechCrunch.
« Le DMA entrera en vigueur au printemps prochain », a-t-elle expliqué aux détours d’un discours tenu lors de la conférence annuelle International Competition Network 2022.
Comme pour s’excuser, elle a immédiatement précisé que le texte s’appliquera « dès que les premières notifications arriveront ». En somme, le cadre va démarrer plus tard que prévu, mais il sera efficace tout de suite.
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Les raisons de ce décalage dans le temps ne sont pas claires, mais doivent sans doute être cherchées dans la complexité de cette nouvelle loi. Celle-ci, en effet, représente un changement de paradigme dans la régulation du marché numérique, en passant d’une intervention ex-post vers un contrôle ex-ante.
Pour avoir le droit d’opérer sur le marché européen, tous les acteurs – et surtout les géants high-tech – devront non seulement respecter tout un ensemble de nouvelles obligations, mais aussi le prouver : interopérabilité des messageries, accès à des magasins applicatifs alternatifs, pluralité des systèmes de paiement, fonctionnalités sans contact plus ouvertes, etc.
Il faut montrer patte blanche
Sur le papier, ce nouveau système devrait être plus rapide et plus efficace. Les 450 millions de consommateurs européens n’auront plus à attendre des années de batailles juridiques pour profiter des avantages d’un marché numérique libre et non faussé.
Désormais, les acteurs devront montrer patte blanche avant de pouvoir accéder au marché européen. Ainsi, ils auront l’obligation de déclarer leurs activités auprès des autorités européennes qui, en retour, donneront confirmation.
Mais encore faut-il pouvoir examiner à sa juste valeur toutes ces pattes blanches, ce qui n’est pas une évidence. Car cela impliquera la mise en place de toute une nouvelle armée administrative. Et c’est probablement là que le bât blesse en ce moment.
« Cela demande beaucoup de préparations (…) Il s’agit d’embaucher du personnel. Il s’agit de préparer les systèmes informatiques. Il s’agit de rédiger des textes juridiques complémentaires sur les procédures ou les formulaires de notification. Nos équipes sont actuellement occupées par tous ces préparatifs et nous avons pour objectif de présenter très prochainement ces nouvelles structures », souligne Mme Vestager dans son discours.
Espérons, pour le bien du consommateur, que ces préparatifs ne vont pas s’allonger encore plus dans le temps.
Source : TechCrunch
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