Le 16 décembre dernier, le tribunal de grande instance (TGI) d’Hazebrouck a condamné un marchand de tapis qui avait enregistré un nom de domaine correspondant à l’appellation commerciale de son principal concurrent. Constatant “que les défendeurs ont entendu enregistrer à leur profit les noms d’une société qui bénéficie d’une notoriété nationale et internationale “, le tribunal a condamné le ” squatter ” à restituer les noms de domaine, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard, ainsi qu’à 10 000 francs de dommages et intérêts.
La société usurpatrice est par ailleurs soumise à une publication judiciaire, ainsi qu’à 20 000 francs d’amende, sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code pénal.
Une autre affaire, jugée le 31 janvier dernier, concerne le site Funny-pictures.com, édité par la société Axinet Communication. Il vendait aux enchères les noms de domaines correspondant aux marques de La Redoute, des 3 Suisses, ou encore de Quelle La Source (Le-chouchou.com, Les-3-suisses.com, etc.). Estimant que “l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée engage la responsabilité civile de son auteur, s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque “, le tribunal a condamné la société Axinet Communication à restituer les noms de domaine aux entreprises plaignantes, à payer des dommages et intérêts (90 000 francs pour les 3 Suisses) et à apposer une publication judiciaire sur la page d’accueil de Funny-pictures.com.
Ce jugement sanctionne ainsi fortement “l’usage parasitaire d’une marque notoire dans un but commercial “, et condamne lhébergeur du site, car il est tenu à un devoir de vigilance et de prudence.
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