L’étau judiciaire se resserre autour de la société Uber. La DGCCRF a annoncé, ce vendredi 24 avril, avoir saisi le procureur de la République à Paris afin d’engager des poursuites pour « pratiques commerciales trompeuses » à l’encontre d’une plateforme de réservation en ligne ayant mis en place un service de covoiturage « à but lucratif ».
Le service de répression des fraudes avait lancé une enquête le 7 février, afin de « vérifier la conformité de la réglementation des sites de covoiturage » après l’annonce du lancement par la société américaine Uber d’un nouveau service à Paris utilisant des véhicules de particuliers. « L’enquête a confirmé l’existence de services se présentant comme du covoiturage mais ne répondant pas à ces caractéristiques », a indiqué le DGCCRF dans un communiqué.
Si la légalité du covoiturage est « consacrée par la Cour de Cassation, à condition qu’il ne soit pas pratiqué dans un but lucratif », la DGCCRF estime que l’une « des plateformes de mise en relation d’usagers entretient une confusion entre le covoiturage et un service de transport de personnes à but lucratif ».
« La DGCCFR a saisi le Procureur de la République de Paris afin que soient engagées des poursuites contre la plateforme de réservation responsable de cette pratique, trompeuse pour les consommateurs, préjudiciable pour le covoiturage licite et qui fait en outre courir un risque juridique sérieux aux conducteurs », a conclu le service de répression des fraudes.
Sans le nommer, la DGCCRF désigne évidemment la société américaine Uber, qui a échaudé les esprits en février dernier en lançant le service UberPop, qui permet aux particuliers de s’improviser chauffeurs à bord de leur propre véhicule, à condition d’avoir 21 ans, le permis de conduire depuis 3 ans minimum et un casier judiciaire vierge. Le particulier-chauffeur serait ainsi rémunéré 4 euros minimum par trajet, plus 35 centimes par minute ou 80 centimes par kilomètre, un mode de rémunération proche de celui des taxis.
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