La liste des supports de stockage concernés par la rémunération pour copie privée s’allonge. Un décret publié au Journal officiel ce 26 octobre 2010 mentionne l’élargissement de l’assiette à compter du 1er novembre, à la suite d’une décision du 20 septembre de la Commission copie privée.
Sont concernés désormais par la taxe les SSD (Solid State Drive) à mémoire flash, puisque la mention de « disque » disparaît de la description des supports de stockage externes concernés. Jusque-là, seuls les disques durs externes l’étaient. Les disques durs externes multimédias disposant de ports informatiques, et non plus simplement de sorties audio et/ou vidéo, font aussi partie des nouveaux venus.
Autre catégorie rattrapée par la copie privée : les « supports de stockage externes NAS de salon : de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite Desktop) », indique le décret.
Le décret précise que ne sont pas concernés les « systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation » et ceux « utilisables exclusivement dans le cadre d’un environnement technique professionnel, c’est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite Rackmount) ».
Les montants prélevés sur les supports dépendent des caractéristiques et de la capacité de stockage (voir ici les barèmes, publiés par nos confrères de PC Inpact).
Dans un arrêt publié le 21 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que « la redevance pour copie privée ne peut s’appliquer qu’aux supports utilisés par des personnes physiques dans un cadre privé ». Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée ont estimé que la réglementation française est conforme aux exigences de la CJUE.
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