Le torchon brûle dans la commission pour copie privée. On pourrait même dire qu’il se consume. Hier, 13 novembre 2012, les organisations professionnelles ont annoncé officiellement leur démission de cette commission. Ils se disent « excédés par les dérives répétées » de l’organisation qui, malgré les « sanctions répétées » du Conseil d’Etat, continue à augmenter la redevance de manière démesurée.
Les cinq organisations démissionnaires déclarent que « les montants prélevés aujourd’hui sont sans rapport avec la perte de revenus subie par les ayants droit ». Se basant sur une étude réalisée par 8Advisory, elles annoncent que la rémunération engrangée en 2011 a atteint 192 millions d’euros quand « le préjudice véritablement subi avait été évalué à 52 millions d’euros ».
« Une situation ubuesque »
Les fabricants reprochent aux ayants droit d’imposer les taux, les modalités de versements et le type d’appareils assujettis à cette redevance. La conséquence directe est le développement du marché gris, par lequel les consommateurs français achètent de plus en plus leurs produits à l’étranger. « C’est une situation ubuesque où les ayants droit décident eux-mêmes de leur propre rémunération », a signalé Maxence Demerlé qui représente la SFIB.
Lors d’une conférence de presse, les insurgés ont signalé que leur démission bloquerait le processus d’augmentation qui devrait entrer en vigueur le 21 décembre prochain. Ces barèmes, déjà considérés comme exorbitants, vont en effet augmenter de manière importante. La hausse sur une tablette 64 Go devrait passer de 12 euros HT à 51,20 euros HT, soit une augmentation de 327 %.
Les ayants droit sont « totalement indignés »
Du côté des ayants droit, la pilule n’est pas passée. Mais alors pas du tout. Dans un communiqué, ils font part de « leur totale indignation devant la nouvelle tentative d’un certain nombre d’organisations représentatives d’entreprises redevables de la rémunération pour copie privée de faire obstruction par leur démission au fonctionnement de la Commission chargée par la loi de fixer la rémunération pour copie privée. »
De plus, ce groupe composé de 12 organisations, parmi lesquelles la Sacem, l’Adami, la Spedidam ou Copie France, à une autre lecture de l’avenir : « Contrairement à l’attente desdites organisations, la Commission de la copie privée reste à même d’adopter régulièrement les décisions qu’elle a prévu de prendre pour assurer la continuité de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2013, de la rémunération pour copie privée. »
L’intervention de Pierre Lescure
Ils réaffirment aussi que cette redevance « constitue un élément essentiel de la rémunération légitime […] du financement des activités culturelles de notre pays, où elles génèrent un nombre très important d’emplois » et qu’elle « ne représente qu’une partie infime du chiffre d’affaires des entreprises qui ont cru pouvoir prendre l’initiative de quitter la Commission et dont l’activité consiste pour l’essentiel, s’agissant des supports assujettis, à importer des supports ou appareils fabriqués à l’étranger sans création significative d’emplois dans notre pays. »
Pour démêler ce différend, Pierre Lescure pourrait intervenir à travers la commission qu’il préside. Les membres de la copie privée sont en cours d’audition. En attendant, une chose est sure : la France est le pays où la redevance est la plus élevée par habitant avec 2,60 euros devant la Suisse (2,10 euros) et l’Espagne (1,70 euro). Ce qui fait dire aux fabricants que « la redevance sur 1 Go est plus élevée que la TIPP sur un litre d’essence ».
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