- Loi antipiratage : les points qui font débat
- Amende ou coupure de l’accès à Internet ?
- Peut-on légaliser un filtrage à tout-va ?
- La justice court-circuitée ?
- Que devient le développement de l’offre légale ?
- Comment être sûr de punir les vrais coupables ?
Logiquement, ce sont les titulaires de l’abonnement à Internet utilisé pour télécharger illégalement qui encourent les sanctions prévues dans la riposte graduée. De fait, n’importe qui pourra être inquiété à la suite des agissements
d’un petit-fils indélicat, utilisant le PC familial pour télécharger. Les avertissements prévus par le dispositif sont censés alerter le titulaire de la connexion sur le fait que sa ligne est peut-être exploitée à mauvais escient par une tierce
personne (membre de sa famille ou autre). Mais le titulaire sera tenu par la loi de s’assurer de la bonne sécurisation de son PC, ce qui dépasse parfois ses compétences techniques.Face à ce risque important de victimes collatérales, les sénateurs réclameront lors des débats ‘ une meilleure caractérisation des moyens de sécurisation de l’accès permettant à l’abonné de
s’exonérer de sa responsabilité ‘. Concrètement, ils souhaitent que les FAI proposent à leurs clients les logiciels de sécurité qui seront référencés par lHadopi, de manière à les dégager de toute responsabilité en
cas de pépin.
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