C'est officiel, un produit reconditionné ne peut pas être vendu

Le marché du reconditionné est en pleine croissance en France, en particulier pour le smartphones. Mais il n’est pas suffisamment encadré au niveau de l’utilisation des termes liés au reconditionnement. Pour clarifier la situation, le gouvernement a publié dernièrement un décret qui définit dans quelles conditions on peut utiliser les mots « reconditionné » et « produit reconditionné ».

Pour employer ces mots pour un produit ou pour une pièce détachée d’occasion, il faut que deux conditions soient remplies :

Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre.
Le produit ou la pièce détachée a éventuellement subi une ou plusieurs interventions pour lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Pour un smartphone, il faut donc qu’il fonctionne complètement et ne pose pas de problème en termes de sécurité, mais aussi qu’il ne contienne plus aucune donnée de l’utilisateur précédent. En revanche, le décret ne détaille pas quels tests de fonctionnalité doivent être réalisés, ce qui peut engendrer des écarts de procédure entre les différents acteurs du marché.

Le décret précise également qu’il est interdit d’utiliser des expressions telles que « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » pour un produit ou une pièce détachée reconditionnée. Cela permet d’établir une distinction claire entre les produits neufs et ceux reconditionnés, qui rentre dans la catégorie de l’occasion.

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Enfin, le décret du gouvernement précise que le terme de « reconditionné en France » implique que toutes les opérations de reconditionnement ont été effectuées en France. Cela est par exemple le cas pour des acteurs tels que Certideal, Smaaart et YesYes.

Source : Légifrance