La gestion des brevets manque cruellement de clarté et d’efficacité à l’échelle européenne. La protection par brevet est assurée par deux systèmes, dont aucun n’est un organe communautaire.Apparu en premier, le brevet national permet de protéger une invention dans toute la communauté, à condition de déposer 15 candidatures auprès des 15 offices de brevets des pays membres de l’Europe. La procédure est longue et forcément coûteuse, à cause notamment des 15 traductions qu’il faut payer pour déposer ses brevets.La deuxième solution est de passer par le système européen des brevets, créé lors de la convention de Munich sur le brevet européen (CBE) de 1973. Le traité international de Munich, ratifié par 19 états, a confié la gestion du brevet européen à l’Office européen des brevets (OEB). Celui-ci n’est pourtant pas un organe communautaire, la commission européenne dispose d’un simple poste d’observateur au conseil d’administration de l’OEB. L’OEB délivre environ 30 000 brevets par an, et se rémunère en prélevant des honoraires sur les propositions déposées par les entreprises candidates au brevet.En l’absence de brevet communautaire, l’OEB délivre des brevets nationaux correspondant aux états signataires de la convention de Munich. A l’heure actuelle, il n’existe pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges et les poursuites judiciaires se font auprès des différents tribunaux nationaux.” La création d’un brevet communautaire est l’une des premières priorités de la commission et nous présenterons une proposition de directive en ce sens dès le mois de juillet “, a promis le commissaire au marché intérieur, Frits Bolkenstein, au président de l’OEB, Ingo Kober. Ce brevet unitaire sera valable sur tout le territoire de la communauté, afin de simplifier la procédure de dépôt de brevet en Europe. Il sera géré par l’OEB, et le projet de la commission prévoit la création d’une Cour européenne pour régler les litiges concernant les contrefaçons de brevets.Comment la nouvelle directive va créer le brevet logiciel ?Parallèlement à la création d’un brevet communautaire, l’Europe projette une révision de la convention de Munich. Une conférence intergouvernementale doit avoir lieu en novembre prochain afin de rendre brevetables les programmes informatiques. En effet, jusqu’à présent, les logiciels n’étaient pas brevetables au même titre que les méthodes intellectuelles, par exemple. Cependant, selon une directive du 6 mars 1985, un logiciel apportant “une contribution technique à l’état technique est brevetable”. Ce flou juridique a permis à l’OEB d’anticiper la révision de convention de Munich : plus de 10 000 brevets logiciels ont déjà été déposés auprès de l’OEB, selon EuroLinux. Tous les brevets du type ” One Click ” déposés par Amazon.com ou ceux concernant le WAP seront valables à partir de cette date.
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