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3 questions juridiques à Maître Deburaux / Commissaire-priseur

Garantir et contraindre la vente

Quel est le rôle des commissaires-priseurs ? Historiquement, la vente aux enchères était le monopole des officiers ministériels que sont les commissaires-priseurs, pour tout ce qui concerne les biens meubles corporels. Ils garantissaient la désignation et la délivrance de l’objet pour l’acheteur et le paiement pour le vendeur. Désormais, les ventes aux enchères de ces biens devront être réalisées par des sociétés commerciales agréées par un conseil des ventes et travaillant avec au moins un commissaire-priseur. La fin du monopole ne modifie pas son rôle. Pourquoi condamne-t-on la société de vente aux enchères N@rt et pas des sites comme QXL, Ibazar, etc. ? a plupart des sites dits d’enchères en ligne connus autorisent les acheteurs ou les vendeurs à se rétracter au dernier moment. Aucune autorité ne prononce une adjudication, ce n’est donc pas une vraie enchère mais une activité de mise en relation. La société N@rt a exposé des ?”uvres d’art en France, constitué une salle de vente virtuelle, en se posant comme garante des objets. Il s’agit là d’une véritable enchère. Certaines agences de voyages proposent des billets aux enchères, et engagent acheteurs et vendeurs. Mais il s’agit là de biens meubles incorporels, donc hors du cadre de la loi.En constatant le succès des sites d’enchères, pensez-vous que le commissaire-priseur ait un véritable rôle à jouer sur Internet ? Actuellement, on se passe très bien de nous. À la rigueur, un site peut se contenter de faire appel à des experts, qui engagent leur responsabilité juridique sur le descriptif de l’objet. Mais, à terme, je pense que les vrais sites d’enchères vont se développer. Ils auront donc besoin de commissaires-priseurs pour garantir et contraindre la vente et l’achat. Cette sécurité sera appréciée, du moins je le crois.

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La rédaction