La redevance sur la copie privée au Conseil d’Etat
Trois associations consuméristes, l’UFC-Que Choisir, Familles de France et la CLCV, annoncent avoir déposé une saisine commune auprès du Conseil d’Etat. La procédure porte sur la redevance pour la copie privée des supports numériques (CD, disques durs, etc.).Pour les associations, cette redevance est ‘ une double peine ‘ puisque le consommateur qui la paie risque … Lire la suite