La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure cinq établissements scolaires – sans citer leurs noms – de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance. Après plusieurs plaintes de parents d’élèves ou d’enseignants reçues ces derniers mois, la Cnil a effectué des contrôles auprès de certains établissements mis en cause.
Sur place, elle a constaté que les caméras filmaient de façon continue des lieux de vie (cours de récréation, préaux, jardins, foyers des élèves) et permettaient de fait « une surveillance permanente des personnes qui s’y trouvent, qu’il s’agisse des élèves ou des enseignants », surveillance constituant une « atteinte aux libertés » de ces personnes.
La Cnil considère qu’il s’agit là en effet d’une collecte excessive de données, car seules des circonstances exceptionnelles (actes de malveillance répétés) « peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance ». Elle estime que la sécurité des biens et des personnes peut être obtenue avec des moyens moins intrusifs, en sécurisant mieux les accès aux locaux, par exemple.
Les établissements mis en cause ont un mois pour revoir leur dispositif, sous peine d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
« Envoyer un message pédagogique »
« La Commission a également veillé à ce que les élèves, leurs parents et les personnels soient parfaitement informés de l’existence de ces dispositifs et de leur finalité, ce qui n’était pas toujours le cas », indique-t-elle.
Quand elles filment la voie publique ou des espaces ouverts au public, les caméras sont soumises à autorisation préfectorale. Dans les établissements scolaires, si elles stockent des images sous forme numérique, elles relèvent de la loi informatique et libertés de 1978 et doivent donc faire l’objet d’une déclaration à la Cnil (voir les différents cas de figure).
Dans une interview accordée à La Croix, Yann Padova, secrétaire général de la Cnil, indique que son propos n’est pas « de prendre position pour ou contre la vidéosurveillance dans les établissements scolaires, mais bien de rappeler les règles qui en encadrent l’utilisation. La loi de 1978 modifiée en 2004 dit que de tels lieux doivent faire une déclaration à la Cnil avant d’installer toute vidéosurveillance. Elle nous donne aussi le pouvoir de vérifier si cet usage est proportionné, si les personnes concernées ont été informées et si la sécurité des données personnelles est bien garantie ».
« Or nous n’avons quasiment pas de déclarations, ce qui n’est pas normal. En revanche, nous avons reçu en 2010 une dizaine de plaintes émanant d’associations, de parents d’élèves ou d’enseignants, et encore une dizaine depuis début 2011, ajoute-t-il. Il n’est pas question pour la Cnil de stigmatiser les cinq établissements mis en demeure mais d’envoyer un message pédagogique à tous les directeurs d’établissement pour qu’ils vérifient s’ils sont en règle. »
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