C’est le Code du commerce qui fixe les périodes durant lesquelles les boutiques peuvent organiser leurs soldes et qui attribue les dérogations dans certaines régions. Mais ce cadre législatif se révèle peu adapté à l’e-commerce, car les acheteurs comme les vendeurs n’y connaissent pas de frontière. S’appuyant sur les conclusions d’un rapport du Crédoc (1) et de l’Institut français de la mode (IFM), Fréderic Lefebvre, secrétaire d’Etat à la Consommation, souhaite abolir les dérogations territoriales pour l’e-commerce. Jusqu’à présent, les sites respectaient les dates appliquées dans les régions où ils étaient enregistrés. A l’avenir, les soldes sur Internet suivront un calendrier unique au niveau national, l’été comme l’hiver. Cette nouvelle législation devrait être mise en place au plus tard en 2012.
Encadrer le prix de référence
Le problème se pose également au sujet des boutiques installées à l’étranger, qui proposent des articles en soldes en dehors des périodes légalement fixées en France. Le rapport souligne la difficulté d’une harmonisation des législations au niveau international ; aucune disposition particulière n’a été retenue sur ce point par le gouvernement.
Autre pratique déloyale épinglée par le Crédoc et l’IFM : les entourloupes autour du prix de référence. Trop d’e-marchands, surtout dans le domaine des voyages, partent d’un prix fantaisiste pour gonfler artificiellement les rabais consentis. Une concertation devrait être organisée afin de faire apparaître la date à laquelle ce prix de référence était valable pour les produits des saisons précédentes.
La DGCCRF va voir ses pouvoirs renforcés
Frederic Lefebvre a aussi indiqué que la mention du délai de validité des prix allait disparaître pour le commerce en ligne. Elle n’est selon lui d’aucun intérêt pour le consommateur, puisque « le produit ne doit plus apparaître sur le site s’il n’est plus en vente », a-t-il indiqué.
Pour assainir le secteur du commerce en ligne, le gouvernement a aussi annoncé que les pouvoirs de la DGCCRF (2) allaient être renforcés. Lorsqu’elle constate des pratiques illicites, celle-ci a jusqu’à présent principalement recours au dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République. Une procédure longue et pas forcément efficace, car nombre de dossiers sont classés sans suite. Les pouvoirs de transaction de la direction, qui lui permettent de condamner des professionnels en infraction au versement d’une amende, seront donc accrus.
(1) Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.
(2) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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