La petite victoire remportée contre le gouvernement lors de l’examen de la loi antipiratage aura été de courte durée. Contrairement à ce qui avait été adopté à l’Assemblée, les internautes dont la ligne sera suspendue par l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) devront continuer à payer leur abonnement à Internet pendant toute la durée de la déconnexion. Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire (1), qui s’est réunie mardi 7 avril 2009 pour trancher les derniers points discordants entre l’Assemblée et le Sénat.
La suspension du paiement de l’accès à Internet avait été proposée par le Nouveau Centre et votée par l’Assemblée, contre l’avis du gouvernement. Les sénateurs n’étaient pas non plus favorables à cette mesure ; la commission s’est rangée de leur côté. Interrogé par l’AFP, le député du Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour « déplore vivement ce retour en arrière », qu’il qualifie de « double peine » pour les internautes déconnectés.
Les FAI satisfaits
De leur côté, les fournisseurs d’accès à Internet peuvent déboucher le champagne. Comme le directeur général de la Fédération française des télécoms en témoignait sur 01net. il y a quelques jours, les FAI n’imaginaient pas qu’on puisse leur imposer un manque à gagner sur le paiement des abonnements.
Cette mesure les aurait aussi obligés à détailler le tarif des différents services de leurs offres triple play (Internet, TV, téléphonie). La commission a visiblement été sensible aux arguments des FAI, qui n’ont pas caché qu’ils useraient de tout leur poids pour convaincre les membres de la CMP. Prochaine étape, députés et sénateurs devraient voter le texte définitif de la loi jeudi 9 avril. L’ultime solution pour les élus opposés au projet sera de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
(1) Commission réunissant sept sénateurs et sept députés, pour trouver un compromis sur un texte de loi dont les versions divergent entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
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