(Mise à jour) TV sur ADSL : la justice répond à l'appel de France Télécom

(Mise à jour) La cour d’appel de Paris recadre la décision du Conseil de la concurrence

La chronique judiciaire de la TV sur ADSL s’enrichit d’un nouvel épisode. Le 15 avril 2004, le Conseil de la concurrence avait rendu une décision à géométrie variable pour tenter de mettre un peu d’ordre sur un marché émergent
aux pratiques encore mal encadrées.

Il avait notamment enjoint France Télécom (FT) de procéder à plusieurs mesures conservatoires dans le cadre d’un différend qui opposait l’opérateur historique à l’un des acteurs du dégroupage, neuf telecom.

FT devait notamment indiquer, sur les publicités pour son service MaLigneTV, que toute souscription à ce service oblige le client à résilier son accès Internet, en cas d’abonnement à une ligne dégroupée gérée par un opérateur
alternatif.

La cour d’appel a supprimé cette obligation, estimant qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et immédiate à la concurrence.

Même scénario sur un second point. La Conseil de la concurrence avait demandé à FT d’installer dans ses salles de dégroupage des équipements aptes à fournir des services TV. Alors que l’opérateur avait apparemment déjà procédé à ce
type de changement.

Enfin, France Télécom n’aura plus, a contrario de ce qui avait été décidé par le Conseil de la concurrence, à proposer le transport national et la desserte locale de flux vidéo comme deux services commerciaux
distincts.

Pour l’opérateur, la satisfaction est de mise : ‘ L’arrêt de la cour d’appel de Paris reconnaît le droit à l’innovation de France Télécom au bénéfice de ses clients, dans le respect de la
concurrence ‘, commente Patricia Langrand, directrice des contenus.

Première parution le 16/04/2004

Le Conseil de la concurrence règle un peu mieux la télé sur ADSL

Free est toujours privé de TF1 et de M6 sur son bouquet Freebox TV. Mais le Conseil reconnaît que le refus des deux chaînes constitue une entorse à la concurrence. Il donne aussi raison à neuf telecom dans son différend avec
France Télécom.Les abonnés de Free pourront-ils regarder d’un ?”il torve La Ferme célébrités et Les Colocataires via le service de télévision par ADSL de leur fournisseur d’accès ? Pas dans l’immédiat
en tout cas. C’est ce qui ressort de la réponse du Conseil de la concurrence à la demande de mesures conservatoires formulée par Free à la fin 2003.Le FAI avait saisi l’autorité pour cause de refus de TF1 et de M6 d’être diffusés sur son service de télévision Freebox TV. Les deux chaînes se réservant au service MaLigneTV de France Télécom. Le litige avait déjà été soumis au
CSA, qui avait pris parti pour Free.Le Conseil de la concurrence a reconnu ‘ une pratique restrictive de concurrence ‘, mais a estimé qu’elle ne portait pas encore ‘ une atteinte à l’intérêt des
consommateurs et à l’économie du secteur suffisamment grave et immédiate pour justifier une injonction de reprise des deux chaînes (…) par tous les opérateurs proposant une offre de télévision par ADSL ‘. Statu quo,
donc, à condition que TPS (dont TF1 et M6 sont actionnaires) reprennent ses discussions ‘ de bonne foi ‘ avec Free.

TF1 soupçonné de mauvaise foi

L’instruction sur le fond du dossier continue donc et le Conseil rendra ses conclusions probablement à la mi-2005. Même s’il aurait préféré obtenir les mesures conservatoires, Free est plutôt satisfait de ces conclusions. Car elles
reconnaissent noir sur blanc la validité de ses griefs, comme ‘ la volonté du groupe TF1 de ne pas fournir les éléments tarifaires et commerciaux qui lui étaient demandés ‘ ou une certaine mauvaise foi
de la chaîne.Notamment quand TF1 explique à Free que les tarifs de reprise des chaînes sur l’ADSL ne sont pas encore prêts, et ne peuvent donc être communiqués, alors qu’au même moment ‘ la société TPS, filiale du groupe TF1,
négociait avec France Télécom et signait le 1^er août un accord portant sur les offres de télévision ADSL ‘… Ou quand TF1 sort de son chapeau, devant le Conseil de la concurrence, des problèmes de
qualité et de sécurité du service de Free, alors que ‘ de tels sujets n’avaient pas été mis en avant antérieurement ‘.Autre source de satisfaction pour Free : le Conseil reconnaît la qualité et la sécurisation de son service de télévision par ADSL. ‘ Quand on a entendu certaines choses ici ou là, cette décision reconnaît que
la Freebox, ça fonctionne. ‘ Mais c’est aussi parce que ‘ ça fonctionne ‘, techniquement et économiquement, que le Conseil a estimé que Free ne souffrait pas de l’absence des
deux chaînes hertziennes sur son service.

France Télécom sanctionné

En revanche, le Conseil de la concurrence a accordé des mesures en référé à neuf telecom qui l’avait également saisi. ‘ France Télécom nous opposait l’interdiction d’installer dans ses locaux certains types
d’équipements nécessaires à la télévision sur ADSL et nous interdisait de migrer des clients qui étaient déjà sur notre réseau vers ces équipements.
Or on sait très bien que les premiers à s’abonner à la télévision sur ADSL sont
les anciens clients ‘, explique-t-on chez l’opérateur.Ce conflit n’empêchait pas neuf telecom de lancer sa télévision sur ADSL (avec CanalSat), mais pouvait ralentir son développement. Le Conseil a donc demandé à France Télécom de corriger le tir. Il lui a aussi imposé de revoir le modèle
économique de MaLigneTV. L’opérateur devra proposer le transport et la desserte locale de flux vidéo comme deux services commerciaux distincts. Et non plus les lier comme c’était le cas jusque-là, empêchant la ‘ mise en
concurrence séparée de ces deux prestations. ‘Il devra aussi indiquer clairement, sur tous ses supports promotionnels, que la souscription à MaLigneTV oblige le client à résilier son accès Internet s’il est sur une ligne dégroupée d’un opérateur alternatif. Ou, dans l’autre sens,
que MaLigneTV empêche de souscrire ensuite au forfait Internet d’un autre opérateur.France Télécom a deux semaines pour revoir tout ça. Mais il a sauvé l’essentiel : neuf telecom demandait carrément la suspension de lextension du service MaLigneTV.