C’est le 11 mars qu’ont commencé à l’Assemblée nationale les débats sur la loi Création et Internet. L’article I de la loi a été voté et adopté. Le débat reprendra le 31 mars, en plein cœur du sujet, puisque c’est l’article II qui met en place le principe de la riposte graduée. Mais la messe est déjà dite : devant un cénacle peu rempli, tous les amendements proposés par les opposants à la loi ont été balayés d’un revers de la main par la ministre de la Culture.
“ Commodité essentielle ”
Pour résumer, l’accès à Internet n’est pas un droit fondamental, mais une “ commodité essentielle ”, une notion qui n’a aucune portée juridique ; la procédure de la riposte est bien équitable et contradictoire, même si les pirates présumés ne peuvent former un recours en justice qu’une fois la sanction appliquée ; la présomption d’innocence est préservée, puisque seule l’adresse IP des contrevenants présumés suffit, etc. Exit toutes les mesures tempérant la loi, comme la licence collective étendue, qui rendrait le téléchargement légal en contrepartie d’un versement forfaitaire par les abonnés à Internet, ou une taxation de la publicité en ligne en faveur des artistes. Même la simple obligation d’informer les consommateurs sur la part revenant aux artistes semble trop contraignante pour l’industrie…
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