Le Sénat a poursuivi l’examen, jeudi 4 avril, et adopté le renvoi en commission de la proposition de loi visant à établir une fiscalité numérique neutre et équitable, déposée au Sénat par la sénateur UMP, Philippe Marini.
Ce renvoi évite ainsi au gouvernement d’avoir à précipiter le calendrier législatif en ayant à gérer un texte de loi qui aurait devancé, de beaucoup, ses propres réflexions sur une imposition adaptée aux géants du web, alimentées par le récent rapport Colin & Collin.
Le gouvernement espère trouver une solution fiscale adaptée aux géants du numérique, qui arrivent à minimiser leurs impôts en France. Celle-ci serait incorporée à la prochaine loi de finances 2014 qui devrait être présentée au Parlement en septembre 2013.
La ministre de l’économie numérique, Fleur Pellerin, qui assistait aux débats au Sénat sur la proposition de loi Marini, s’était déclarée défavorable à ce texte, jugeant cette proposition « pas mûre à ce stade ».
Ce texte se proposait d’instaurer plusieurs taxes nouvelles dont une taxe sur la publicité en ligne s’appliquant aux régies publicitaires Internet et une taxe sur les services de commerce électronique sous la forme d’une imposition à un taux de 0,25 % du chiffre d’affaires de l’e-commerçant quand il dépasse 460 000 euros.
Lire aussi :
– Les pistes du rapport Colin-Collin sur la fiscalité du numérique (publié le 6 février 2013)
– Bercy veut taxer la collecte de données des géants du web (publié le 18 janvier 2013)
– Le texte de loi Marini sur la fiscalité numérique, au Sénat le 4 avril (publié le 21 mars 2013)
– Vers une fiscalité pour le numérique en 2014 (publié le 19 février 2013)
– Les géants de la high-tech en ligne de mire du fisc français (publié le 14 novembre 2012)
Source : Fiscalité numérique (Sénat)
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