Le gouvernement “ne peut pas priver” la Hadopi, une autorité administrative indépendante, “de ses moyens de fonctionner”, a averti mercredi Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission pour la protection des droits de la Hadopi dont le budget est menacé.
Lors d’un point presse consacré au bilan de deux années de travail, Mme Imbert-Quaretta, qui préside la commission chargée de la lutte contre le téléchargement illégal, a fermement défendu son “action de pédagogie efficace”.
La haute autorité a envoyé plus d’un million de premiers mails d’avertissement aux abonnés depuis l’entrée en vigueur de la “réponse graduée” le 1er octobre 2010 et 14 dossiers ont été transmis à la justice.
Début août, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti avait critiqué l’action de la Hadopi et annoncé un réduction de son budget, actuellement de 12 millions d’euros.
“La Hadopi, comme toute administration, va participer à l’effort de réduction des crédits”, a réagi Mme Imbert-Quaretta.
“Mais la Hadopi est une autorité administrative indépendante, ce n’est pas un établissement public. Un ministre n’a pas la possibilité de supprimer une autorité administrative par décret, mais il n’a pas non plus la possibilité de
le priver de tout moyen de fonctionnement pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le législateur”, a-t-elle souligné.
“Si une réduction drastique du budget de l’Hadopi entraînait l’impossibilité d’accomplir ses missions, on pourrait se poser la question de l’atteinte à la séparation des pouvoirs”, a-t-elle averti.
“Avant 1981, on ne voulait pas supprimer la peine de mort, alors on a essayé de supprimer le budget du bourreau”, a-t-elle rappelé, martelant: “une autorité administrative indépendante, c’est indépendant de tout le monde et en
particulier du gouvernement”.
La magistrate a estimé que la mise en place de la mission Lescure sur la culture à l’ère numérique, qui doit décider de l’avenir d’Hadopi était une bonne démarche, car elle va “prendre son temps pour arriver à un consensus”.
“Mais pendant ce temps là, surtout qu’on continue à fonctionner et à avoir de l’expérience”, a-t-elle lancé.
La présidente a refusé de préciser à partir de quel niveau de réduction budgétaire la Hadopi ne serait plus en état de fonctionner, expliquant que des “négociations” étaient “en cours”.
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