Il aura fallu du temps à la Hadopi pour rendre le rapport demandé il y a un an par Frédéric Mitterrand sur les conseils de Nicolas Sarkozy. Publié aujourd’hui, la rédactrice du rapport, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, signale dans sa conclusion que le dossier a été complexe. « Il n’y a pas une solution unique, mais un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires à la fois efficaces et respectueuses des libertés fondamentales. »
Pour lutter contre la consommation illicite d’œuvres en streaming ou en téléchargement direct, la haute autorité cible, non pas les internautes, mais les acteurs qui jouent « un rôle technique ou financier, même s’ils ne sont pas directement responsables de la diffusion des contenus illicites ». Il ne s’agit pas de les punir, mais plutôt qu’ils deviennent acteur de la démarche. Quant aux internautes, ils seront rappelés à l’ordre s’ils font l’objet d’un mail ou d’un courrier recommandé dans le cadre de la riposte graduée. Il leur sera rappelé que « d’autres procédés [que le peer-to-peer, NDLR] peuvent porter atteinte à la protection du droit d’auteur ».
Ne pas rallumer les polémiques
Le rapport signale que les « les pistes envisagées […] visent à encourager la dynamique d’autorégulation déjà amorcée, en France et à l’étranger, par des acteurs de l’écosystème, comme les intermédiaires de paiement, les acteurs de la publicité ou les moteurs de recherche. S’appuyer sur et encadrer l’autorégulation, plutôt que de rechercher de nouveaux dispositifs contraignants, offre une souplesse qui permet d’adapter les solutions en fonction de l’évolution des technologies et des usages. »
La Hadopi propose aussi « redéfinir le champ de l’incrimination prévue à l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle ». Cet article, créé en 2006, sanctionne « le fait d’éditer ou de mettre à disposition un logiciel dédié à la contrefaçon. » La haute autorité précise aussi que même les sites qui ne mettent pas volontairement en ligne des œuvres protégées peuvent être poursuivis « pour des actes de complicité […] ou de participation à des contrefaçons commises en bande organisée. » La Hadopi poursuit sur les moteurs de recherches « qui répertorient des liens pour orienter les internautes vers des contenus illicites. » Visiblement, Google est dans la ligne de mire.
Avec ce rapport, la Hadopi prend garde de ne pas allumer des polémiques. Prudente, elle signale que « chacune des pistes d’évolution envisagées est conçue comme un socle pour ouvrir les discussions avec l’ensemble des parties prenantes. »
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