C’est un peu une revenante qui a surgi d’un arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 2009 : la commission copie privée. Cet organisme est chargé de définir les sommes prélevées sur le prix de vente des supports d’enregistrement vierges pour être reversées aux ayants droit.
En sommeil depuis un an, elle renaît donc, avec de nouveaux venus. La Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et la Fédération française des télécoms, qui sera la voix des FAI, vont désormais y siéger.
Pour les sites d’e-commerce, l’enjeu est de pouvoir discuter du problème des sites étrangers vendant des supports d’enregistrement (CD, DVD vierges, etc.) à qui la loi française ne s’applique pas. Les prix sont plus bas car ils n’intègrent pas cette rémunération pour copie privée.
« Depuis plusieurs années, la Fevad alerte les pouvoirs publics sur les conséquences concurrentielles préjudiciables des montants de rémunération pour copie privée adoptés en France et qui sont sans commune mesure par rapport à ceux qui sont appliqués chez nos voisins européens (avec des différentiels de un à six) », indique un communiqué de la Fédération. Elle souhaite trouver un moyen d’harmoniser le régime français et ceux des autres pays européens.
L’UFC-Que Choisir, elle, ne fait plus partie des membres. Depuis 2007, elle boycottait les séances, estimant que le fonctionnement de la Commission n’était pas transparent. « Nous avions dit que nous voulions bien revenir dans la nouvelle commission s’il y avait des changements », indique Edouard Barreiro, chargé de mission à l’association. Les pouvoirs publics ont préféré ne pas renouveler le mandat de l’UFC-Que Choisir.
Revoir le calcul de la rémunération
Une première réunion est prévue au début du mois de février, mais il n’y a pas encore d’ordre du jour. Ces dernières années, la commission a soumis pas mal de nouveaux supports à cette rémunération (que par erreur beaucoup assimilent à une taxe, à tort, puisqu’elle n’est pas perçue par l’Etat) : clés USB, téléphones-baladeurs numériques, disques durs multimédias, cartes mémoire.
La SCPP (majors du disque) compte sur un nouveau calcul de la rémunération perçue sur les baladeurs audio et vidéo (iPod touch, Archos), comme elle l’a expliqué lors d’un point presse mardi 11 janvier.
Pour ces appareils, la commission a simplement partagé en deux la rémunération existante sur les baladeurs audio : une moitié pour les ayants droit de la musique, une moitié pour ceux de la vidéo. Or, selon le directeur général de la SCPP Marc Guez, la consommation audio ne baisse pas quand le baladeur fait aussi vidéo. « Nous percevons des sommes en-dessous de ce que l’on devrait toucher », résume-t-il.
L’autre chantier concerne les serveurs. Ces appareils ne sont pas du tout assujettis à la copie privée. Ils étaient jusque-là considérés comme du matériel professionnel. Or, il existe désormais des serveurs domestiques, proposés entre autres par Sonos ou par Buffalo. La commission copie privée pourrait donc étudier la possibilité de leur appliquer un prélèvement.
Et puis il y a le problème des mauvais payeurs… Selon la SCPP toujours, certains fabricants de téléphones mobiles-baladeurs refusent de payer depuis 2008 (Apple fait partie des bons élèves). Au total, dix millions d’euros resteraient en souffrance.
Idem du côté des disques durs multimédias. Selon des membres de la commission, des constructeurs ne paieraient pas ce qu’ils doivent, pour un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros sur deux ans.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
