Les 500 millions d’Européens vont bénéficier de mesures de protection accrues lorsqu’ils feront des achats en ligne. Les députés européens viennent d’adopter la directive relative aux droits des consommateurs, dont les premiers travaux remontent à 2008. Cependant, sa mise en application n’est pas pour tout de suite. Elle devrait intervenir avant la fin de l’année 2013, un délai nécessaire pour voir sa publication dans le journal officiel de l’Union et sa transposition dans le dispositif législatif des pays membres.
Parmi les mesures les plus emblématiques apportées par cette nouvelle directive figure l’allongement du délai de rétractation. Actuellement, les consommateurs ont sept jours pour changer d’avis, sans avoir à fournir de motifs. Ils vont désormais en avoir quatorze, et ce délai court à compter de la réception des biens. Ce droit est même étendu aux sites d’enchères en ligne, à la condition que la transaction ait été faite avec un vendeur professionnel et non entre particuliers. C’est également dans un délai de quatorze jours que les commerçants doivent rembourser leurs clients.
La fin des paniers alourdis par des options précochées
La directive fait aussi le ménage autour de qui doit supporter les frais de livraison en cas de retour d’article. Si les professionnels ne souhaitent pas en supporter le coût, ils doivent informer leurs clients que les frais de réexpédition seront à leur charge et en fournir une estimation.
Les vendeurs seront aussi tenus de mieux informer leurs clients. Ils devront indiquer des prix « tout compris » et s’ils ne le font pas, les acheteurs en ligne pourront être exonérés du paiement des frais et autres coûts qui ne figuraient pas sur le site lors de la commande.
La directive sonne aussi le glas des cases cochées par défaut qui ajoutent, aux articles choisis par les clients, des options, des assurances…
L’Union européenne s’est également penchée sur les biens numériques, tels que les fichiers musicaux et les vidéos. Ceux-ci devront être accompagnés d’informations sur leur compatibilité avec leur matériel de lecture ainsi que sur les mesures de protection qui pourraient en limiter l’usage. Enfin, les consommateurs auront aussi la possibilité de faire jouer un droit de rétractation. Mais celui ne pourra être appliqué que du moment où le téléchargement n’a pas débuté.
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