Entre l’EFF (Electronic Frontier Foundation) et le FBI, rien ne va plus. En lutte depuis des années sur la légalité du contrôle d’Internet, ils viennent de recevoir un arbitrage inattendu de la justice américaine. À la suite d’une plainte déposée en 2011 par l’EFF et un groupe de télécom qui reste anonyme, Susan Illston, juge d’une cour de San Francisco, a ordonné au FBI, vendredi 15 janvier, de ne plus utiliser des lettres dites « de sécurité nationale ». Pour le magistrat, les méthodes employées pour surveiller secrètement des utilisateurs sur Internet, au nom de la lutte contre le terrorisme, étaient anticonstitutionnelles.
Cette décision est une véritable bombe puisque depuis les attentats du 11 septembre, le FBI s’appuie sur le Patriot Act pour envoyer obtenir de groupes privés des renseignements servant à la surveillance de comptes Internet, tout en leur interdisant de révéler que de ces demandes ont été faites.
Selon Google, qui communique dans son Transparency Report les demandes gouvernementales de surveillance de comptes, le gouvernement américain a exigé que le chiffre exact de ces demandes ne soit pas publié. La firme de Mountain View dit avoir reçu près d’un millier de demandes entre 2009 et 2012. Elles concernaient chaque année entre 1.000 et 1.999 comptes, à l’exception de l’année 2010. Au cours de cette année, les demandes visaient entre 2.000 et 2.999 comptes.
Des questions constitutionnelles et de sécurité
Dans son jugement rendu vendredi, la juge Illston note que des éléments suggèrent que des dizaines de milliers de ces demandes sont envoyées chaque année et que, dans 97 % des cas, elles sont accompagnées d’une interdiction de mentionner leur existence. « L’utilisation généralisée de ces ordres de non-divulgation (…) met en lumière un risque pour la liberté d’expression alors que ce n’est pas nécessaire », écrit-elle dans sa décision.
Le FBI va devoir changer rapidement ses méthodes d’investigation. En effet, cette interdiction prononcée par le tribunal doit entrer en vigueur dans 90 jours. C’est le temps nécessaire donné aux législateurs américains pour faire appel. Pour la juge, l’enjeu est capital « étant donné l’importance des questions constitutionnelles et de sécurité en jeu. »
Pour Matt Zimmerman, représentant de l’EFF, c’est une victoire importante. « Nous sommes très satisfaits que la cour ait reconnu les défauts du système par rapport à la Constitution. ».
Lire aussi :
– Transparency Report : Google relève une surveillance gouvernementale accrue, article paru le 23/01/2013.
– Google Transparency Report : pourquoi la France se fait épingler, article paru le 24/01/2013.
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