Accusés d’abus de position dominante par la Commission Européenne, Motorola Mobility, filiale de Google, et Samsung, s’en tire à bon compte. Ce mardi 29 avril, Bruxelles s’est abstenu d’infliger une amende à Motorola Mobility et a accepté les engagements de Samsung.
La Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, avait adressé en mai 2013 une communication des griefs à Motorola Mobility, filiale de Google, à qui elle reprochait d’avoir déposé abusivement une injonction contre Apple en Allemagne pour le viol de ses brevets dans la téléphonie mobile.
Motorola Mobility détient des brevets dits « essentiels » liés à des normes: il s’agit de brevets incontournables pour faire fonctionner des technologies largement répandues. Le fabricant s’était engagé à concéder des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires, mais la Commission estimait que l’injonction visant Apple en Allemagne allait à l’encontre de ces engagements.
Les injonctions déposées en justice impliquent généralement l’interdiction à la vente du produit violant le brevet. Y recourir de manière abusive risque de nuire aux consommateurs en réduisant la concurrence, estime la Commission.
Dans sa décision de mardi, l’exécutif européen a jugé que l’injonction de Motorola contre Apple est bel et bien abusive et constitue une abus de position dominante, en violation des règles européennes.
En conséquence, la Commission a ordonné à Motorola Mobility d’éliminer les effets négatifs résultant de cet abus. En revanche, elle s’est abstenue de lui infliger une amende, qui aurait pu en théorie s’élever à 10% du chiffre d’affaires du groupe.
Une première pour Joaquin Almunia
« C’était la première fois que nous avions à traiter d’un cas de brevet essentiel », a souligné au cours le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia, pour expliquer cette décision. « De plus, des tribunaux de différents Etats membres sont parvenus à des conclusions contradictoires dans ce genre de cas », a-t-il souligné.
Dans une décision séparée mais sur un sujet semblable, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par le géant sud-coréen Samsung, et les a rendus juridiquement contraignants.
Il était également reproché à Samsung d’avoir abusé de sa position dominante en matière de brevets en cherchant à obtenir des injonctions injustifiées devant plusieurs tribunaux européens contre ses concurrents, en particulier Apple.
En vertu de ses engagements, Samsung s’abstiendra de recourir à des injonctions contre les entreprises qui accepteront un cadre de concession de licences spécifiques concernant les brevets essentiels pour la téléphonie mobile.
Ces deux décisions « apportent de la clarté juridique sur les circonstances dans lesquelles les injonctions pour faire respecter des brevets essentiels à une norme peuvent être anticoncurrentielles. Cela contribuera aussi à assurer le bon fonctionnement du processus de fixation des normes en Europe », a souligné M. Almunia.
Un autre épisode de la guerre des brevets est toujours en cours à Bruxelles : Microsoft a saisi en février 2012 la Commission contre Google et Motorola Mobility, qu’il accusait d’utiliser leurs brevets essentiels pour tenter de bloquer les ventes de ses produits, notamment les consoles de jeu XBox. Les services de la direction générale de la concurrence travaillent sur ce dossier, « mais n’en sont pas encore à la phase finale », a indiqué mardi M. Almunia.
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