Pour Noël, vous avez acheté ou offert un smartphone, un ordinateur portable ou un autre produit high-tech. Mais avez-vous pensé à la garantie ? Il en existe en effet plusieurs types, qui peuvent avoir des durées et des portées différentes. Parmi celles-ci, les deux garanties légales ne sont pas très connues… mais peuvent se révéler très utiles.
Que couvrent les garanties légales ?
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) est valable deux ans dans l’Union Européenne, à partir de la date de livraison du produit. Elle couvre le défaut de conformité du produit. C’est-à-dire qu’elle entre en compte si l’appareil n’est pas conforme à l’usage que l’on attend habituellement, ou si ses fonctions ne sont pas conformes à la description ou à la publicité faite par le vendeur.
En revanche, le client ne peut pas la faire appliquer s’il était au courant d’un éventuel défaut ou s’il ne pouvait l’ignorer. La garantie ne s’applique pas non plus si le client a lui-même fourni des matériaux défectueux, par exemple des composants pour assembler un ordinateur. Si elle est appliquée, l’appareil doit être réparé ou remplacé par le vendeur.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) est valable deux ans à partir de la découverte du vice. Comme son nom l’indique, elle concerne les défauts cachés qui rendent l’appareil acheté impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait su, ou aurait demandé un prix nettement inférieur.
Il s’agit donc de défauts qui ne sont pas apparents, par exemple le processeur défectueux d’un ordinateur portable. Cette garantie peut entraîner l’annulation de la vente, mais le défaut doit être prouvé par l’acheteur, ce qui peut se révéler compliqué et nécessiter des expertises.
Par exemple, ces deux garanties sont mentionnées par Apple dans un document présent sur son site. Le document indique, entre autres :
« Tous les produits que vous achetez auprès d’Apple, y compris ceux de marques autres qu’Apple, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil. »
Notons que ces deux garanties s’appliquent au vendeur et non au constructeur. Vous pouvez les invoquer si votre appareil tombe en panne, ou s’il n’offre pas certaines fonctions qui étaient pourtant annoncées.
Quelles sont les différences entre les garanties légales et les garanties commerciales ?
Les garanties commerciales sont considérées comme « supplémentaires » par rapport aux garanties légales. Elles sont gratuites ou payantes (comme les extensions de garantie) selon les prestations offertes.
Ainsi, la garantie de 2 ans offerte par Darty est similaire à la garantie légale de conformité, avec quelques petits « plus » en cas de panne (assistance téléphonique, intervention d’un technicien à domicile pour les appareils volumineux tels que les téléviseurs, prêt éventuel d’un appareil de remplacement.) Voici un extrait du contrat de confiance de l’enseigne (cliquez sur l’image pour agrandir) :
En revanche, la garantie commerciale d’Apple protège pendant seulement un an de tout défaut matériel et de fabrication, dans le cadre d’une utilisation normale.
Si vous faites tomber votre iPhone et que l’écran se brise, c’est à vous de payer la casse. Dans ce cas, la garantie payante AppleCare+, valable pendant deux ans, peut vous aider, car elle permet de payer seulement 29 euros la casse de l’écran (99 euros pour tout autre type de dégâts), au lieu d’environ 150 à 360 euros selon le modèle.
Cette garantie vous donne droit à deux « accidents » et couvre également les problèmes de batteries qui conservent moins de 80% de leur capacité d’origine. Il faut toutefois être prudent avec les garanties supplémentaires et bien lire ce qu’elles couvrent, en particulier les exclusions (accessoires, batteries, consommables, etc.), pour éviter les mauvaises surprises.
Où trouver des informations ?
Lorsque vous envisagez un achat, il faut lire attentivement les conditions générales de vente et les garanties commerciales pour savoir exactement quelles sont leurs portées et leurs limites.
Dans tous les cas, gardez à l’esprit que vous bénéficiez de la garantie légale, si votre appareil tombe en panne, jusqu’à deux ans après son achat, à condition que vous ne soyez pas responsable du problème. Inutile donc de tenter de faire jouer la garantie légale si vous avez fait tomber votre smartphone.
Si vous désirez plus d’informations, vous pouvez consulter les sites de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et du CEC (Centre européen des consommateurs).
Que faire en cas de problème ?
Si votre appareil tombe en panne et que vous êtes encore couvert par la garantie commerciale, utilisez-la car c’est la solution la plus simple et la plus efficace.
N’oubliez pas de conserver la facture, voire le ticket de caisse, pour prouver que vous bénéficiez encore de la garantie. Tenez compte également de la garantie du constructeur qui est parfois plus longue que celle du vendeur (dans ce cas, il faut contacter le support du constructeur).
Si la garantie commerciale est inférieure à deux ans, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité, si la panne n’est pas de votre faute. N’hésitez pas à rappeler au vendeur ses obligations et demander à parler à un responsable en cas de besoin.
Demandez également une preuve de dépôt en cas de réparation, avec les références de l’appareil et l’éventuel délai de réparation.
Et si le vendeur refuse de vous écouter ? Il faudra le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également faire appel à une association de consommateurs en allant sur le site de l’INC (Institut national de la consommation).
Enfin, le dernier recours est d’aller en justice mais cela relève du parcours du combattant. Souhaitons que vous pourrez résoudre votre problème avant d’en arriver là.
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