Alors qu’un site a lancé une action contre Free l’accusant de ne pas remplir ses obligations contractuelles, l’opérateur et sa maison mère Iliad viennent de connaître un revers en justice. Ils ont été condamnés ce 10 juillet 2014 à des amendes respectives de 50 000 et 25 000 euros pour pratique commerciale trompeuse, pour avoir affirmé à tort que les appels de ses clients vers l’étranger étaient illimités. Le président de Free, Cyril Poidatz, a lui été condamné à une amende de 4.500 euros. Ces peines sont inférieures de moitié aux réquisitions du parquet.
Les faits concernent la période de mai 2009 à mai 2012. Un groupe de 19 abonnés avait porté plainte au sujet de restrictions de leurs communications vers l’étranger depuis leur téléphone fixe, ce qui a conduit à une enquête de la direction départementale de la protection des populations.
Certains clients expliquaient que leurs communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes, d’autres évoquaient des communications internationales limitées à deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie, d’autres encore se plaignaient de l’impossibilité d’appeler à l’étranger à partir d’une certaine heure ou le week-end.
L’analyse des factures détaillées a confirmé que ces communications étaient limitées. Pendant l’enquête, le président de Free a confirmé que depuis novembre 2010 le groupe effectuait des restrictions sur les lignes de ses abonnés à hauteur d’une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestre. Restrictions justifiées, selon Free, par des raisons à la fois techniques et de lutte contre d’éventuelles fraudes.
Le consommateur était informé argumentait Free
Ces limitations existent « chez tous les opérateurs » et « n’ont jamais été contestées » par les autorités de régulation, a d’ailleurs observé le tribunal correctionnel de Paris, dans le jugement consulté par l’AFP. L’opérateur soulignait également que le consommateur en était informé. Néanmoins, les notions évoquées par ces avertissements, comme « utilisation non abusive », « usage approprié » ou « bon père de famille », étaient trop imprécises, ont estimé les juges.
Le directeur juridique de Free avait quant à lui expliqué que l’épithète « illimité » se rapportait au nombre d’appels et non à leur durée. Free a déjà cessé d’utiliser ce terme au sujet du type d’appels litigieux. Contacté après ce jugement, l’opérateur nous a indiqué ne pas vouloir faire de commentaire sur cette affaire.
Les juges de la 31e chambre correctionnelle ont également noté que les tarifs n’ont cessé de diminuer, en grande partie grâce à l’apparition de Free. « Les publicités incriminées ont, paradoxalement, joué un rôle dans cette diminution des tarifs », ce qui, pour les juges, « amène à relativiser le préjudice subi par l’ensemble du corps social, bénéficiaire ultime » de ces baisses des prix.
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