France Télécom est sommé par le Conseil de la concurrence de mettre fin à ses pratiques d’éviction envers Solutel. Ce prestataire en ingénierie a saisi l’autorité administrative en novembre 2006. Il reprochait à l’opérateur historique
de l’avoir dénigré auprès des consommateurs et d’avoir exercé des pressions et rétorsions à l’encontre de ses clients.En pratique, le code de l’urbanisme (article 332-15) prévoit que tout nouvel immeuble doit pouvoir être relié au réseau téléphonique public dès lors qu’il sort de terre. Ces travaux d’infrastructures peuvent être menés par
l’opérateur historique ?” ils le sont dans la grande majorité des cas ?” ou par un prestataire privé. En Bretagne et dans une partie des Pays-de-la-Loire, Solutel, seul concurrent de France Télécom sur ce métier de l’ingénierie,
propose ses prestations. Du moins, quand il le peut.
Facturation abusive
Des éléments du dossier montrent que ‘ les services de l’unité de Bretagne de France Télécom exerçaient directement des pressions sur les clients de Solutel pour les convaincre de recourir (à leurs)
prestations ‘, explique le Conseil de la concurrence dans un communiqué.Dans ses courriers, l’opérateur dénigrait le professionnalisme de Solutel : ‘ des retards important ont été constatés dans le raccordement final au réseau téléphonique des résidents des immeubles ou
lotissements où Solutel était intervenu. ‘ Par exemple, les habitants de la résidence du Centre à Clerguer auraient dû attendre deux mois pour avoir le téléphone. Une locataire du bâtiment Les Pépises à Saint-Marcel
s’est vu indiquer que Solutel ‘ n’avait pas fait le nécessaire et que le branchement n’était pas possible ‘.D’autres fois, l’opérateur facturait la localisation des points d’adduction (de raccordement) à Solutel alors que cette prestation est gratuite. Enfin, dans certains cas, France Télécom ‘ réclamait aux clients de
Solutel le paiement de prestations ‘ déjà réglées par la PME.Le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires en attendant le jugement sur le fond. L’opérateur historique ne devra plus facturer la localisation du point d’adduction et devra procéder au raccordement des abonnés
dans de brefs délais.
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