La principale association française des acteurs du web, l’Asic, a demandé au gouvernement un moratoire sur le projet de loi de programmation militaire (LPM), qui étend les régimes d’exception concernant l’accès aux données des utilisateurs. L’Association des services internet communautaires (Asic), fondée en 2007, rassemble notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook ou encore Yahoo!.
Notre Patriot Act
Le 14 novembre, la commission de la Défense de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation militaire (LPM), qui sera débattu dans l’hémicycle le 26 novembre. L’Asic déplore le fait que le Sénat a « instauré de très nombreuses dispositions destinées à renforcer et à étendre le régime d’exception créé à l’occasion de la loi antiterrorisme de 2006 en matière d’accès aux données des utilisateurs », dans son communiqué.
Ce texte avait alors autorisé pour des finalités de lutte contre le terrorisme, « un accès administratif aux données d’internautes conservées par l’ensemble des intermédiaires de l’internet (fournisseurs d’accès et hébergeurs) », ce qui signifie que ces demandes « ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire », rappelle l’Asic. Dans l’actuel projet de loi de programmation militaire, « ce régime d’exception est étendu très largement », dénonce-t-elle.
Application trop large
L’Asic indique que le régime dérogatoire est « étendu au-delà des cas de terrorisme, […] à la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».
« En visant génériquement la prévention de la criminalité, ce régime d’exception s’appliquera à toutes les infractions ! », déplore l’association. Elle dénonce le fait que cet « accès administratif » sera « offert à des agents des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget. Le point commun demeure l’absence d’intervention d’un juge pour autoriser un tel accès aux données », résume l’Asic. Elle demande un « moratoire » au gouvernement français « sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d’accès aux données d’internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d’un juge ».
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