C’est une mesure qui devrait bouleverser le système français de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d’Etat a annoncé, ce vendredi 17 juin, qu’il annulait la décision nº 11 de la Commission copie privée (1). Publiée le 17 décembre 2008, celle-ci fixe les barèmes prélevés sur la plupart des supports de stockage, clés USB, baladeurs multimédias…
Cette annulation va entraîner une remise à plat de l’ensemble des montants de la « taxe » sur la copie privée en France, et ce dans un délai très court. Elle « prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministère de la Culture et de la Communication », peut-on lire dans la décision dont 01net.com s’est procuré une copie. Pendant cette période, le dispositif actuel va rester en place et les consommateurs continueront à payer les montants fixés par la Commission.
Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur présentées en mai 2011. Ce dernier a estimé que la méthode de calcul des barèmes aurait dû exclure les entreprises et les professionnels, qui devraient être exemptés du paiement la rémunération pour copie privée. Le Conseil se réfère ainsi à l’arrêt Padawan de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il conclut que « l’application de la “redevance” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et par des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union. »
En France, les professionnels bénéficiaient simplement d’un abattement sur la « taxe » copie privée. Pour le Conseil d’Etat, cela ne suffit pas « à assurer la conformité de la décision à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée ». Les prochains barèmes devront donc tout simplement exempter les professionnels.
Vers un remboursement des sommes indues ?
« C’est une décision magnifique », se réjouit Patrick Jacquemin, administrateur de RueDuCommerce, un des industriels ayant attaqué la décision n° 11 devant le Conseil d’Etat. « Elle va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas. Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels », poursuit le site d’e-commerce.
RueDuCommerce rappelle que le Conseil d’Etat précise le sens de la directive européenne de mai 2001 (2), qui est en vigueur en France depuis décembre 2002. En théorie, les entreprises françaises n’auraient donc pas dû payer la rémunération copie privée depuis cette date. Le Conseil d’Etat n’a pas estimé que cette annulation doive être rétroactive. Cependant, selon nos informations, des actions juridiques en remboursement de l’indu devraient être engagées dans les mois à venir.
Pour les particuliers : barèmes remis à plat
Quelles conséquences pour les consommateurs ? Le Conseil d’Etat n’a pas repris les conclusions du rapporteur demandant à ce que les barèmes soient recalculés dans « un contexte plus consensuel ». Mais les industriels parient eux sur une révision des montants prélevés auprès du grand public. « Même si le Conseil d’Etat n’a pas repris la conclusion du rapporteur, elle reste valable », précise Olivier de Chazeaux, avocat du Simavelec, syndicat d’industriels ayant également porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.
« Cette décision précise également les règles de travail que devra suivre la commission à l’avenir », poursuit le juriste. Le Conseil d’Etat indique en effet que les ayants droit devront indiquer le montant du manque à gagner que la redevance pour copie privée est censée compenser, ce qu’ils n’ont encore jamais fait. Ils devront aussi présenter des enquêtes d’usage des supports de stockage, avec des actualisations régulières. Ils ne pourront pas se référer à des enquêtes anciennes.
Enfin, les barèmes devront être basés sur des études « objectives » et non sur des « hypothèses ». En clair, il ne suffira plus qu’un matériel soit théoriquement capable de stocker des contenus pour qu’il soit taxé. Voilà les nouvelles armes dont disposent les industriels pour réclamer une baisse des barèmes. Et c’est bien leur intention : « Nous allons nous battre pour qu’enfin les montants de la copie privée en France soient à des niveaux équivalents à ceux de nos voisins européens », conclut Patrick Jacquemin.
(1) La décision numéro 11 est attaquée depuis 2008/2009 devant le Conseil d’Etat par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, RueDuCommerce, le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, le Syndicat national des supports d’image et d’information, rejoints par Canal Plus, l’Association française des opérateurs mobiles – désormais fusionnée avec la Fédération française des télécoms –, par Motorola et Packard Bell.
(2) Directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
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