Appelée à statuer sur le litige opposant deux sociétés de courtage, la Cour de cassation a pris une décision qui va concerner des centaines de milliers de salariés : elle a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par un téléphone mis à la disposition par une entreprise sont « présumés avoir un caractère professionnel ». Par conséquent, les employeurs sont autorisés à lire ces messages, même hors de la présence des salariés.
« Cet arrêt est dans la droite ligne de décisions prises depuis quelques années, nous explique Olivier Iteanu, avocat à la cour d’appel de Paris. Peu à peu la jurisprudence en vient à plus protéger l’entreprise que le salarié. »
L’avocat rappelle ainsi qu’en 2012, un employeur avait été autorisé à consulter le contenu de la clé USB d’un salarié car celui-ci l’avait branchée sur le système informatique de l’entreprise. Un an plus tard, la Cour de cassation confirmait que les employeurs pouvaient consulter les e-mails de la boîte professionnelle de leurs salariés, même hors de leur présence, s’ils n’étaient pas identifiés comme personnels.
Concrètement, grâce à la décision prise en ce mois de février 2015, un employeur ayant « un motif légitime » peut vérifier les SMS en prenant le téléphone de son salarié ou « placer, en passant par des outils de Mobile Device Management (gestion de terminaux mobiles), des logiciels qui vont monitorer ce qui se passe sur le smartphone, pour en extraire les SMS qui pourront être analysés », nous précise Jean Pujol, manager au sein de l’entité conseil en stratégie SI du cabinet Kurt Salmon. « Les SMS peuvent aussi être stockés sur des serveurs centraux, comme cela était le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation. »
Refuser le contrôle entraînera une sanction
Pour Me Martine Ricouart-Maillet, vice-présidente de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles et associée au sein du cabinet BRM Avocats, « afin d’éviter tout litige, le salarié doit être informé de l’usage qu’il peut faire des outils mis à sa disposition dans la charte informatique de l’entreprise. Cette charte doit aussi l’avertir des moyens de surveillance dont dispose son employeur. »
« Et s’il refuse de se soumettre à ce contrôle, ajoute Me Iteanu, le salarié pourra être sanctionné. » La sanction « suprême » étant le licenciement. Pour lui, cette décision risque d’induire des comportements abusifs de la part de certains employeurs. « Les juges devront très probablement se saisir de cas pour rétablir l’équilibre entre les parties », estime-t-il.
La seule solution pour protéger certains SMS est de les identifier comme personnels. Même si cela n’interdit pas à l’employeur de les lire, cela l’empêche de les utiliser contre un employé. Autre méthode, plus radicale : disposer de deux appareils, un professionnel et un personnel.
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Source : Cour de Cassation
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