Le 8 mai dernier, la Commission LIBE (pour libertés publiques, justice et affaires intérieures) du Parlement européen se réunissait entre autres pour étudier le prérapport de l’eurodéputé grec Dimitrios Droutsas, chargé d’examiner le traité anticontrefaçon, connu sous l’acronyme Acta. Un débat retransmis en vidéo sur le site de l’institution.
Contexte et rappels
Dans ce document, disponible sur un blog dédié à l’Acta, le rapporteur grec établit une liste de rappels sur l’importance de lutter contre le vol de la propriété intellectuelle, sans pour autant oublier que des valeurs telles que « le respect de la vie privée, la protection des données, associés à la liberté d’expression, ont toujours été considérés comme au cœur du (modèle européen) ». Il précise regretter profondément qu’aucune étude de l’impact du traité anticontrefaçon sur les droits fondamentaux européens n’ait été menée. En effet, il ne considère pas qu’« une étude de l’impact d’Acta soit injustifiée puisqu’il n’outrepasse pas les acquis de l’Union européenne et qu’aucune mesure d’implémentation n’est requise ».
Equilibre menacé
De ces préalables, Dimitrios Droutsas attire l’attention des autres commissaires sur les enjeux légaux, sur l’équilibre qu’il faut préserver entre liberté des citoyens et responsabilité des Etats. Mettant en avant certains doutes persistants sur des points clés d’Acta, notamment sur ce qui est qualifié de « délit » (« criminal offense », en anglais) au regard de ce traité. Le rapporteur s’inquiète également du fait que les mesures permettant d’identifier les contrevenants, « impliqueraient différentes formes de surveillance des particuliers ».
Selon l’eurodéputé grec, il est vital d’éviter toute situation où les droits fondamentaux peuvent éventuellement être menacés. Sans vouloir faire de procès d’intention (en français dans le rapport) et précise que les élus européens devraient examiner avec précaution toutes les zones sombres qui laissent encore des questions sans réponse avant de se prononcer.
Danger démocratique
Dimitrios Droutsas affirme que l’Acta « arrive de manière prématurée ». Pour la simple et bonne raison que « l’adoption du traité rendrait caduque toute discussion publique, que notre héritage démocratique requiert pourtant ». Une « discussion ouverte, publique, permettrait d’aboutir à la création d’un pacte social moderne, à un régime moderne de protection des droits de propriété intellectuelle. Ce que n’est pas Acta, et ce qu’il n’a pas été conçu pour être ». Ce traité se contentant de « s’attaquer efficacement au viol de la propriété intellectuelle. »
L’adoption d’Acta « étranglerait donc le débat et ferait pencher la balance d’un côté ». Elle permettrait également « aux Etats membres de mener des expériences législatives qui pourraient nuire aux libertés fondamentales et créer des précédents qui pourraient s’avérer dangereux pour les sociétés du futur ». Ce rapport devrait être approuvé dans sa version définitive le 31 mai prochain par la Commission LIBE. D’ici là, la commission d u Développement devra rendre un avis sur son propre rapport touchant à Acta. Ce sont en effet quatre commissions parlementaires au complet qui devront éclairer le Parlement européen.
Le traité, qui a déjà été ratifié par une trentaine de pays dans le monde, est au centre de nombreux débats et pressions, notamment entre la Commission européenne et le Parlement européen. Ce dernier devant, a priori, se prononcer sur Acta au mois de juin prochain.
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